CGV

Identification

Diwodo, SARL au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé BP12 5 avenue Barbara, 44 570 Trignac, immatriculée sous le numéro 523 687 333 au RCS de Saint-Nazaire et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR60885011817 représentée par M. Olivier-Samuel DARCY, Président.

Ci-après désignée par le « Prestataire » 

• – Définitions

« Cahier des charges » : désigne le document élaboré conjointement par le Prestataire et le Client ayant pour objet de décrire le contenu des prestations et les différentes étapes de leurs réalisations ;

« Client » : désigne la personne morale ayant accepté le devis et pour laquelle le Projet est réalisé. Si le Client est un distributeur, le Projet est réalisé pour son client final ;

« Contrat » : désigne le présent document, le devis signé, le Cahier des charges et les annexes éventuelles ;

« Données du Client » : les données du Client ou des utilisateurs finaux du Projet. Ces données peuvent être des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) ;

« Parties » : désigne conjointement le Prestataire et le Client ;

« Projet » : désigne le produit développé par le Prestataire pour les besoins du Client tel que décrit au sein du Cahier des charges ;

« Spécifications » : désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Projet attendues par le Client et définies par les Parties au Contrat dans le Cahier des charges.

« Utilisateurs » : désigne les personnes physiques autorisées à utiliser le Projet. Ceux-ci sont obligatoirement les salariés du Client, ou, si le Client est un distributeur, les salariés du client final.

• – Applicabilité des CGV

Le Contrat entre en application entre les Parties à compter de la signature du devis par le Client.

La signature du devis entraîne l’acceptation totale des CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé et que le Contrat répond à son besoin.

Le Client s’engage en tant que professionnel, et dans le cadre de son activité professionnelle. Le signataire du devis garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du Contrat a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

Le Client reconnaît que les éléments non indiqués dans le Cahier des charges ne pourront être pris en compte pour vérifier la conformité des prestations réalisées par le Prestataire.

Toute autre clause que celles contenues dans les présentes CGV, non acceptée expressément par le Prestataire (y compris les CGA du Client le cas échéant) ne sera en aucun cas opposable au Prestataire.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

• – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de la réalisation des prestations décrites à l’Annexe 1 « Cahier des charges » ou au sein du devis à savoir notamment l’étude, la conception, la réalisation, le développement du Projet.

Les présentes CGV précisent par ailleurs les termes qui encadrent la licence d’utilisation du Projet et que le Client s’engage à respecter ou à faire respecter par le client final si le Client est un distributeur.

• – Collaboration entre les Parties – Suivi de projet

4.1 Collaboration entre les Parties

Il est rappelé que les prestations de développements en informatique nécessitent une collaboration active entre le Client et le Prestataire.

En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution de la Mission.

Par ailleurs, lorsque la méthode de développement utilisée est la méthode agile, il revient au Client de valider les différentes étapes de développement ainsi que les évolutions apportées au Cahier des charges à chacune de ces étapes.

4.2 Lieu de réalisation des prestations

Les prestations se déroulent dans les locaux du Prestataire. Seules la livraison et l’installation du Projet sur les serveurs du Client le cas échéant se dérouleront dans les locaux du Client. Ce dernier s’engage à accueillir le Prestataire dans des conditions lui permettant de réaliser au mieux la livraison. Le Client met à disposition du Prestataire les moyens nécessaires et le personnel susceptible de répondre à ses interrogations le cas échéant et lui permettant de mener à bien sa mission.

4.3 Suivi de la mission

Un suivi de la mission sera effectué régulièrement selon une périodicité non définie contractuellement, à chaque fois que l’une des Parties le demande, dans la mesure où ces demandes ne sont pas abusives et n’entraînent pas de retard dans le développement du Projet.

Les Parties s’engagent à une exécution transparente de leurs obligations.

Les Parties s’engagent à répondre aux questions de l’autre Partie relatives à la mission.

Le Prestataire informera le Client lorsqu’une question est déterminante pour la bonne réalisation du Projet. Le Client s’engage alors à apporter une réponse dans les quarante-huit (48) heures afin de ne pas mettre en retard la réalisation du Projet.

• –Livraison

Une fois le développement du Projet terminé, le Prestataire s’engage à livrer au Client :

• Le code compilé et prêt à l’utilisation (code objet)
• La clé de licence

Le Prestataire communiquera au Client, si cela est précisé sur le devis :

• La documentation technique (manuel utilisateur, documentation pour l’installation)
• Le cahier de tests

L’installation ne sera réalisée par le Prestataire que si cela est précisé sur le devis. Dans ce cas là, le Prestataire vérifiera le fonctionnement du Projet une fois celui-ci installé. Lors de l’installation du code sur les serveurs du Client, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des consignes qui lui seront transmises par le Prestataire. Il revient notamment au Client de sauvegarder ses données avant toute intervention du Prestataire sur son système d’information ou sur ses serveurs.

• Une fois le Projet livré, le Client bénéficiera des mises à jour de celui-ci pendant toute la durée de l’abonnement, étant précisé que le Prestataire n’est pas soumis à une obligation quelconque de mises à jour, sauf dans le cas où l’absence de celles-ci empêche l’utilisation du Projet.– Recette

Une fois le Projet développé, le Prestataire réalisera une recette et communiquera au Client le cahier des tests.

Le Client bénéficiera lui-même d’une période de trente (30) jours pour effectuer la recette du Projet à partir du serveur de production.

Un PV de recette définitive sera signé à l’issue de cette période si la recette s’est révélée concluante. Dans le cas inverse, le Client transmettra au Prestataire les écarts de conformité identifiés par rapport aux Spécifications du Cahier des charges.

Tout écart de conformité constaté par le Client lors des opérations de Recette devra être notifié par écrit au Prestataire. Le Client devra décrire chaque écart de manière précise, en indiquant l’environnement et les conditions de la survenance de l’écart pour que le Prestataire puisse les reproduire et les corriger dans les délais impartis.

Si des écarts par rapport au Cahier des charges sont relevés, le Prestataire indiquera au Client le délai nécessaire pour les résoudre et procéder à une nouvelle livraison.

La procédure peut se renouveler jusqu’à la signature du PV de recette,.

• –Garantie de maintenance

Le Prestataire s’engage, pendant un délai de trois (3) mois à compter de la signature du PV de recette à procéder, à ses frais, à la maintenance de tout écart entre le Projet et le Cahier des charges notifié par le Client.

Il est expressément convenu que la garantie consentie aux termes du présent article ne poura être actionnée dans les cas limitativement énumérés ci-après :

— si le Projet a été modifié par le Client ou à son initiative, ou si le Client a tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit du Prestataire ;

— si le Projet a été utilisé dans des conditions non conformes à la Documentation ou au présent Contrat ;

— en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations du Prestataire ;

— en cas de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client;

— si les écarts constatés sont dus au système d’information du Client, au réseau internet, ou à des logiciels tiers.

À l’issue de cette période de garantie, toute opération de maintenance sera réalisée au TJM du Prestataire, après transmission d’un devis et donnera lieu à facturation.

Les délais de mise en œuvre de la réalisation de l’opération de maintenance seront précisés sur le devis, le Prestataire faisant ses meilleurs efforts pour proposer les délais les plus courts possibles.

Toute demande d’opération de maintenance devra être transmise par mail, en décrivant le chemin permettant d’aboutir à l’anomalie, ou via l’outil de ticketing que le Prestataire aura indiqué au Client le cas échéant.

Tout développement réalisé dans la cadre d’une opération de maintenance est soumis à la clause de propriété intellectuelle précisée au sein des présentes.

• – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la réalisation du Projet. Il revient au Prestataire de préciser au Client les difficultés éventuelles, les risques, et de traduire en termes techniques les souhaits exprimés par le Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser les développements dans les règles de l’art et à mettre à disposition du Client le personnel qualifié nécessaire pour respecter les délais de la mission dans des conditions normales.

Le Prestataire n’est pas lié par un calendrier impératif des mises à jour. Celles-ci sont réalisées à la convenance du Prestataire, sauf en cas d’impossibilité d’utiliser le Projet en raison d’une absence de mise à jour.

Le Prestataire s’engage à livrer le Projet et à l’installer de telle sorte que le Client puisse l’utiliser dans les conditions précisées au sein du Contrat.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen. Le calendrier n’est spécifié dans le Cahier des charges qu’à titre indicatif.

• – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation du Projet, au démarrage ou qui pourront lui être demandés par le Prestataire au fur et à mesure des opérations de développement du Projet. Tout retard dans la transmission pourra entraîner un retard dans la réalisation du Projet.

Lors de la livraison et de l’installation du Projet par le Prestataire, ainsi que lors des opérations de maintenance, le Client s’engage à respecter les consignes du Prestataire et notamment à procéder à la sauvegarde des données avant toute intervention du Prestataire.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Projet une fois celui-ci livré. Le Client s’engage à en faire une utilisation légale.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il insère sur le Projet qu’il partage via le Projet ou qu’il transmet au Prestataire en vue d’une intégration au Projet. Le Client reste propriétaire de ces contenus et garantit au Prestataire détenir les droits sur ces  éléments.

Le Client s’engage par ailleurs à respecter la réglementation applicable aux données personnelles si des données personnelles sont traitées au moyen du Projet.

Le Client est seul responsable de la sécurité de son système d’information et de ses serveurs et s’engage à le sécuriser selon les règles de l’art afin que le Projet ne puisse être piraté et que seuls les utilisateurs autorisés puissent y accéder.

Si le Client est un distributeur il lui revient de faire appliquer les présentes obligations par le client final.

• – Propriété intellectuelle

10.1 Droits d’utilisation du Projet

La licence d’utilisation sur le Projet comprend :

• le droit de reproduction du code objet sur le système d’information du Client, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage ;
• Le droit de reproduction du code objet sur un autre support en un (1) exemplaire pour réaliser une copie de sauvegarde. Le Client détient sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligation que sur l’exemplaire du code objet concédé en licence ;
• le droit d’utilisation du Projet dans la limite du nombre d’utilisateurs précisé sur le devis le cas échéant et dans les conditions d’utilisation précisées ci-après.

 

Le Client ne détient aucun droit de modification, de traduction, d’adaptation, de fusion avec d’autres logiciels, de maintenance, seul le Prestataire pouvant intervenir sur le code du Projet.

 

Le Client ne peut faire une utilisation du Projet que pour son besoin propre.

 

La licence  est consentie de façon non exclusive pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Projet est une œuvre de l’esprit que le Client s’interdit notamment :

• de copier, de modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
• De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
• De décompiler ou de procéder à du reverse engineering autrement que dans les conditions autorisées par la loi ;
• De réaliser des extractions de tout ou partie des bases de données ;
• De distribuer, sous-licencier, commercialiser ou mettre à disposition de tiers de quelque façon que ce soit.

 

Le présent article concerne tout élément du Projet (images, bases de données, code, documentation livrée, mises à jour…) hors éléments appartenant au Client.

 

Toute utilisation du Projet dans des conditions non prévues au Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, représente un danger considérable pour la pérennité du Prestataire dont la propriété intellectuelle sur le Projet constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le Client, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client qui entraîne le droit pour le Prestataire de résilier le contrat dans les conditions précisées aux présentes.

 

Les identifiants de connexion au Projet sont personnels et confidentiels. Les droits d’accès sont transmis par le Client dans la limite du nombre autorisé d’Utilisateur comme précisé sur le devisle cas échéant. Les Utilisateurs ne peuvent être que des salariés du Client, ou dans le cas où le Client est un distributeur, les salariés du client final.

 

Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Projet ainsi que la protection des serveurs. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non habilitée aurait accès au back office du Projet, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai.

 

Le Client se porte fort du respect des droits d’utilisation par l’ensemble des Utilisateurs.

 

Le prix annuel de la licence est précisé sur le devis.

 

La licence  entre en vigueur au jour où le Client a réglé l’ensemble des factures dues au titre du développement du Produit.

L’utilisation des mises à jour du Projet réalisées par le Prestataire ainsi que les droits de propriété intellectuelle de ces mises à jour sont régis par le présent article.

 

10.2 Client distributeur

 

Par exception, si le devis est signé par un distributeur, la licence d’utilisation précisée ci-dessus s’appliquera uniquement au client du distributeur, ce dernier ayant l’obligation de faire appliquer la présente licence et les droits d’utilisation explicités au présent article. Le distributeur ne détiendra de son côté que le droit de distribuer, de façon non exclusive, un (1) seul exemplaire du Projet par contrat signé avec le Prestataire. Un contrat avec le Prestataire doit ainsi être signé pour chaque exemplaire du Projet que le distributeur souhaite proposer à un de ses clients. Le Client distributeur s’engage à faire respecter par son client final les termes de la licence d’utilisation et à ne pas concéder à son client final plus de droits sur le Projet que ceux mentionnés au sein des présentes.

 

 

10.3Contenus du Client

 

Le Client concède au Prestataire une licence gracieuse, non exclusive et pour la durée du Contrat comprenant les droits de reproduction et de modification des contenus qu’il transmet au Prestataire pour une intégration au Projet.

 

Le Client garantit que ces Contenus ne violent aucun droit de tiers et garantit le Prestataire en cas de recours à son encontre lié à l’utilisation de ces Contenus. Le Client prendra à sa charge les frais engagés par le Prestataire pour sa défense ainsi que le montant d’une éventuelle sanction.

 

10.4 Garantie concernant l’utilisation du Projet

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle du code du Projet ou tout autre élément (contenu, base de données,…) hors ceux transmis ou intégrés par le Client au Projet, dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon affectant le code du Projet. Cette garantie ne s’applique pas sur les éventuels modules soumis à une licence open source.

Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie du code source, serait prononcée, le Prestataire, à son choix :

• —  soit, obtiendra le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;
• —  soit, remplacera l’élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n’affecte pas les fonctionnalités ni les performances du Projet.

Dans le cas où le Prestataire a recours à du code soumis à une licence open source, il s’engage à ce que cette licence soit non contaminante. Les licences des modules sous licence, open source ou propriétaire, seront transmises au Client en annexe au Contrat le cas échéant.

• – Hébergement

Le Prestataire, si cela est précisé au devis, hébergera le Projet.

Les conditions d’hébergement peuvent être transmises au Client sur demande.

La livraison s’entend alors de la transmission au Client des login lui permettant d’accéder au Projet en ligne.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la connexion du Client et des éventuels problèmes d’accès au Projet liés à Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Projet, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son système d’information de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

 

• –Durée du Contrat / Résiliation

Le Contrat prend effet au jour de la signature du devis par le Client. La licence démarre une fois le Projet livré et les factures liées au développement du Projet payées par le Client et pour une durée d’un (1) an.

La licence est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf demande de non-reconduction transmise par courrier A/R au plus tard soixante (60) jours avant la fin de l’année contractuelle en cours.

Le Contrat peut être résilié pour faute de l’une des Parties sous réserve d’avoir transmis un courrier A/R précisant la faute et que ce courrier soit resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Si le Contrat est résilié pour une faute du Prestataire avant la livraison du Projet, le Prestataire remboursera les sommes déjà perçues au titre de la prestation de développement.
Si le Contrat est résilié pour une faute du Client, avant la livraison du Projet, la totalité des sommes dues par le Client au titre de la prestation de développement devront être réglées au Prestataire.

Quelle que soit la raison de la résiliation, celle-ci n’entraînera en aucun cas une cession de droits de propriété sur le Projet en faveur du Client.

• –Fin du Contrat

Au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client peut procéder à la sauvegarde des contenus traités au moyen du Projet puis est tenu de supprimer totalement le Projet dans les trente (30) jours qui suivent la date effective de fin du Contrat et de n’en garder aucune copie.

Le Prestataire disposera de la possibilité de réaliser des audits, dans les conditions précisées ci-après, afin de s’assurer que le Client a effectivement supprimé le Projet de son système d’information et qu’il n’en garde aucune copie.

A la fin du Contrat, les clauses d’audit, de confidentialité, de droit applicable et de compétence de juridiction resteront en vigueur entre les Parties.

La totalité des sommes dues par le Client devront être réglées sans délais.

Lorsque le Projet est hébergé par le Prestataire, les accès au Client seront fermés dès la fin du Contrat. Il revient au Client de récupérer les données lui appartenant avant la fermeture de ses accès. Aucune réversibilité n’est réalisée par le Prestataire. Les données du Client seront totalement supprimées dans les trente (30) jours qui suivent la fin du Contrat.

• – Conditions financières

14.1 Détermination du prix du développement

Le prix pour le développement du Projet est indiqué sur le devis.

Le prix s’entend hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

14.2 Détermination du prix de la licence

Le montant de la licence d’utilisation du Projet une fois celui-ci livré est précisé sur le devis. Le prix s’entend hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

14.3 Détermination du prix de la maintenance

La maintenance du Projet est faite au TJM du Prestataire. Ce TJM est précisé en annexe. Une fois l’anomalie identifiée par le Prestataire, un devis sera transmis au Client avant toute opération de maintenance précisant la durée estimée de l’opération et donc son prix.

14.4 Modalités de paiement

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors frais et notamment frais de déplacement. Si le Prestataire est conduit à effectuer des déplacements pour fournir les prestations convenues, les frais seront remboursés forfaitairement ou sur justificatifs (train, taxi, avion, hôtel, etc.) s’ils ne dépassent pas 200 € H.T., soit avancés s’ils dépassent cette somme. La facture est libellée au nom du Client.

Le prix pour le développement fait l’objet de deux facturations : la première de 50% est due au jour de la signature du devis, la seconde pour le solde est due au jour de la livraison du Projet.

Une fois le Projet livré et les factures pour le développement réglées, la licence d’utilisation donnera lieu à une facturation mensuelle ou annuelle, selon ce qui est précisé au devis, pendant toute la durée de l’abonnement. Les factures relatives à l’abonnement seront dues terme à échoir.

Les sommes exigibles devront être réglées en euro par chèque ou virement.

Tout paiement exigible non effectué dans les cinq (5) jours qui suivent la date de facturation portera de plein droit, à partir de la fin de ce délai et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Prestataire pourra par ailleurs suspendre le développement du Projet en cas de retard ou défaut de paiement, sans mise en demeure préalable.

Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

 

• –Prêt de matériel

Dans les cas où le Client prête au Prestataire du ou des matériels, la valeur de ces matériels ne pourra en aucun cas venir en déduction du prix dû par le Client au Prestataire au titre du Contrat.

• – Limite de responsabilité

La responsabilité du Prestataire dans le cadre du développement du Projet est limitée aux besoins exprimés par le Client par écrit dans le Cahier des charges.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données du Client lors de ses interventions sur le système informatique ou les serveurs du Client, ce dernier s’engageant à procéder à la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect (perte de client, perte de chiffre d’affaire,…), ni pour tout dommage causé par le Client lui-même, un tiers ou par un cas de force majeure. Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, celui-ci ne pourra se voir condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant supérieur à deux (2) fois le montant facturé au Client au titre d’une année d’abonnement. Ce dernier alinéa n’est pas applicable en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

• – Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Projet et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au personnel des Parties, leur savoir-faire, aux informations techniques concernant le Projet ainsi qu’à la documentation, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies en l’état, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.

Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i)           les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la Partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii)          les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii)         les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité ;

(iv)      les informations ne concernant pas le détail technique du Projet (codes, documentation,…qui demeurent la propriété du Prestataire et que le Client ne peut divulguer) mais relatives uniquement à l’objet et/ou aux fonctionnalités du Projet.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre Partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

• – Sous-traitance de prestations de développement

Le Prestataire est autorisé par le Client à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées.

Le Prestataire devra veiller à ce que tout contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du Client sur le Projet.

 

• – Données personnelles

19.1. Prestataire responsable de traitement

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Prestataire collecte des données personnelles du contact du Client. Les données collectées sont :

– Adresse email

– Prénom

– Nom

– Téléphone

– Poste au sein de l’entreprise cliente

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des contacts du Client pour les finalités suivantes :

–             Relation commerciale, paiement, facturation… ;

–             Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

–             Gestion des demandes d’exercice de droits ;

–             Gestion des impayés et du contentieux ;

–             Gestion du Contrat, maintenance,…

Les données nécessaires à la prospection pour un service équivalent sont conservées jusqu’à trois ans après la fin du Contrat et du dernier contact avec le Client pour une finalité de prospection. Les données personnelles de la personne ayant validé l’offre sont gardées le temps prévu par la loi pour la conservation des contrats.

Les données personnelles des personnes concernées sont traitées par le service commercial et technique du Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat (hébergeur,…).

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des personnes concernées de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter. La finalité du traitement est la bonne réalisation du présent Contrat.

La prospection pour des services équivalents est réalisée sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire.

Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de leurs données en s’adressant au Prestataire à dpo@diwodo.net, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de la demande).

Les personnes concernées peuvent engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

19.2. Le Prestataire sous-traitant

Lorsque le Prestataire réalise l’hébergement du Projet et/ousa maintenance, il intervient en tant que sous-traitant du Client au sens du RGPD, le Client étant le responsable de traitement.

La finalité du traitement confié par le Client au Prestataire est la maintenance du Projet et, si cette prestation est indiquée sur le devis, l’hébergement de Projet et des données personnelles traitées au moyen du Projet. Si des traitements relatifs à d’autres finalités sont confiés par le Client au Prestataire, le Client devra les spécifier par écrit.

Les personnes concernées par les données traitées en sous-traitance sont les utilisateurs du Projet ou les personnes dont les données sont traitées au moyen du Projet à savoir les clients du Client.

Les données traitées sont : nom, pays, langue, durée du séjour, but du séjour (personnel ou professionnel).

Le Prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données dont les traitements sont confiés en sous-traitance autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalablement écrite, documentée et légitime du Client. Le Client est seul responsable des durées de conservation des données que le Prestataire traite en sous-traitance.

Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l’article 28.3.al.2 du RGPD, toute instruction du Client qui serait susceptible d’entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l’obligation pour le Prestataire d’en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Prestataire ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire pour résiliation réputée “sans cause légitime” du Contrat.

Le Client autorise le Prestataire à recruter des sous-sous-traitants. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements (art.28.2 du RGPD) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de l’information. Le contrat entre le Prestataire et le sous-sous-traitant comprendra une clause identique à la présente clause.

Le Prestataire s’engage à ne traiter techniquement les données du Client que pour réaliser le Contrat, à l’exclusion de tout autre usage. Les données personnelles sont stockées et traitées par un hébergeur sous-traitant du Prestataire, sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable et écrit du Client.

Les personnes chez le Prestataire ayant accès aux données des Clients sont soumises à une obligation de confidentialité.

Le Prestataire supprime toutes les données du Client traitées en sous-traitance trente (30) jours après l’issue du Contrat, sauf si une obligation légale l’oblige à les conserver.

Le Prestataire met à la disposition du Client, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, dans la mesure où ces audits ne sont pas abusifs et ne déstabilisent pas le service rendu. Ces audits ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par an. Le Prestataire a un droit de veto sur l’auditeur. Le rapport d’audit, confidentiel, doit être transmis au Prestataire par le Client.

Conformément à l’article 33 RGPD, le Prestataire s’engage à informer le Client, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des données du Client lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de Données à caractère personnel. Il appartient alors au Client d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.

Le Prestataire pourra conseiller le Client dans le cadre de la réalisation d’une analyse d’impact (en dehors de tout conseil d’ordre juridique).

En cas de survenance d’une violation de sécurité, le Prestataire s’engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.

Il revient au Client de respecter le RGPD, notamment les obligations de licéité de la collecte et du traitement et l’ensemble des obligations découlant du droit des données personnelles, notamment d’informer les personnes concernées conformément à l’article 13 du RGPD et de respecter leurs droits.

En cas de demande d’exercice des droits par une personne concernée, le Prestataire transmettra au Client l’ensemble des éléments permettant de respecter la demande. Le Client est responsable de vérifier le caractère légitime de la demande d’exercice des droits.

• – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative.

• – Respect du droit du travail

Le Prestataire s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants éventuels les règles de droit du travail applicable dans le lieu d’exécution des Prestations. Il s’oblige notamment à ne pas recourir à de la main d’œuvre clandestine.

Le Prestataire certifie que lui-même ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants n’ont pas recours à de la main d’œuvre infantile ou à tout autre type de main d’œuvre en violation des principes fondamentaux admis par l’Organisation Internationale du Travail.

• – Sécurité

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie dans l’hypothèse où certaines des informations mises à sa disposition seraient des données classées ou soumises à régime de diffusion restreinte au-delà des engagements de confidentialité contractuels. Chacune des Parties s’engage dans un tel cas à respecter les conditions de sécurité imposées par les autorités locales ou les Etats.

Le Prestataire veillera notamment à respecter la plus stricte confidentialité sur les données nominatives auxquelles il pourra avoir accès, même accidentellement ou incidemment, au cours de l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

• –Clause d’audit

Le Prestataire pourra effectuer (ou faire effectuer par un prestataire externe choisi d’un commun accord entre les Parties), au maximum une fois par an, un audit dans les locaux du Client afin de s’assurer que le Projet est utilisé par le Client conformément au Contrat.

Tous les frais, coûts, honoraires et/ou débours liés à la réalisation des audits seront et demeureront en tout état de cause à la charge exclusive du Prestataire.

Dans l’hypothèse où il souhaite effectuer un audit, le Prestataire devra en aviser préalablement le Client au minimum cinq (5) jours ouvrés à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir, au minimum deux (2) jours ouvrés à l’avance la liste des personnes chargées de réaliser l’audit (ci-après, les « Auditeurs »).

Le Prestataire s’engage à respecter et à veiller au respect par tout tiers intervenant pour son compte de la stricte confidentialité des informations recueillies dans le cadre des audits.

Préalablement à l’accès des Auditeurs dans ses locaux, le Client se réserve, en outre, le droit d’exiger la signature par ces derniers d’un accord de confidentialité spécifique.

Le Client s’engage à faciliter la réalisation de ces audits en laissant la possibilité aux Auditeurs de réaliser leur mission sans entrave.

• – Force majeure

Les Parties ne pourront voir leur responsabilité engagée si le dommage trouve sa cause dans un fait de force majeure telle que définie par le code civil.

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes du présent Contrat, et de ses avenants éventuels, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage ou la rupture des télécommunications ou du réseau internet, un attentat, une crise sanitaire.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trente (30) jours, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

• – Dispositions diverses

Aucun document ne peut engendrer d’obligations nouvelles s’il ne fait l’objet d’un avenant écrit, signé par les Parties.

Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat et ses avenants éventuels sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l’une envers l’autre. En cas de besoin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des clauses qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête du Contrat. Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressée par une des Parties à son cocontractant à l’occasion du présent Contrat devront être envoyés à l’adresse de la Partie concernée figurant en tête du présent acte, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

Toute modification de l’adresse ou des coordonnées d’une Partie devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai maximum de dix (10) jours.

A défaut, les notifications, correspondances ou télécopie adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicables.

• – Référence

Le Client autorise gracieusement le Prestataire à utiliser ses marques et logo à des fins de communication, ainsi qu’à évoquer l’objet du Projet réalisé pour le Client, sur tous ses supports de communication et dans le monde entier.

 

• – Loi applicable – langue du contrat

La seule langue de référence pour le présent Contrat, est le français. Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

• – Résolution des litiges

En cas de litige, les Parties conviennent de procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

 

• –Volonté des parties

Le Contrat et ses annexes éventuelles constituent l’expression de la volonté des Parties. Cet ensemble Contractuel se substitue à tout document, accord écrit ou oral, sous quelque forme que ce soit, qui a pu être échangé entre les parties préalablement à la signature du Contrat. En cas de litige entre les Parties, aucun de ces accords ou documents antérieurs ne pourra être pris en compte.